charte et loi

La législation anti-spam s’est considérablement renforcée pour le bien de tout le monde. AgenceWeb adhère aux lois et bonnes pratiques du e-mailing. Notre module mailpro en respecte les principaux critères. Il est néanmoins de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer qu’il respecte les lois en vigueur. Nous vous rappelons ici la loi adoptée le 1er avril 2007 par la Confédération Suisse :

1 Art. 3 let. o LCD : « Agit de façon déloyale celui qui, notamment envoie ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n’ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement l’émetteur ou de les informer de leur droit à s’y opposer gratuitement et facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises, d’oeuvres ou de prestations et leur a indiqué qu’ils pouvaient s’opposer à l’envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n’agit pas de façon déloyale s’il leur adresse une telle publicité sans leur consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises, œuvres et prestations propres analogues. »